Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par MyCataLog (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

MyCataLog est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de créer, gérer et organiser des collections d'objets personnels (figurines, cartes, vinyles, livres, etc.) avec la possibilité d'ajouter des photos, descriptions et informations détaillées pour chaque élément.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

MyCataLog se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès au Service pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement MyCataLog.

4.3 Conditions d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous déclarez avoir obtenu l'autorisation de vos parents ou tuteurs légaux.

5. Abonnements et tarification

5.1 Formules d'abonnement

MyCataLog propose plusieurs formules d'abonnement :

• Standard (Gratuit) : Accès limité au nombre de collections et d'objets, espace de stockage limité. Le plan Standard inclut l'import Excel/CSV des objets, limité à 1000 lignes par fichier. L'export Excel reste réservé aux abonnements Plus et Premium.
• Plus : Accès étendu avec plus de collections, d'objets et d'espace de stockage, accès à la communauté et à la messagerie.
• Premium : Accès illimité à toutes les fonctionnalités, stockage étendu et support prioritaire.
• Stockage supplémentaire : Option payante mensuelle disponible en complément d'un abonnement gratuit ou payant, permettant d'ajouter de 1 à 200 Go d'espace de stockage additionnel.

Les détails des formules et leurs tarifs sont disponibles sur la page Abonnements.

Un essai gratuit de 14 jours est offert à tout nouveau souscripteur de la formule Plus mensuelle, dans la limite d'une utilisation par utilisateur. Aucune souscription antérieure (passée ou présente) à un abonnement payant ne permet de bénéficier de cet essai.

5.2 Paiement et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, selon la période choisie (mensuelle ou annuelle pour les formules principales, mensuelle uniquement pour le stockage additionnel). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MyCataLog.

Le renouvellement est automatique à chaque fin de période, sauf résiliation par l'utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'utilisateur conserve l'accès à sa formule jusqu'à cette date, après quoi il bascule automatiquement vers la formule gratuite (Standard).

L'utilisateur peut à tout moment modifier sa formule (passage à une formule supérieure ou inférieure) depuis l'espace de gestion accessible via son profil. Les changements de formule peuvent entraîner une proration calculée par notre prestataire de paiement.

5.3 Changement ou résiliation d'abonnement - Gestion des limites

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de chaque nouvelle souscription pour exercer votre droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral de votre abonnement, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements automatiques d'abonnement.

Pour exercer ce droit, contactez-nous via le formulaire de contact ou par email à contact@my-cata-log.com en précisant votre demande de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service lors de la souscription et que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

L'utilisation de l'essai gratuit de 14 jours (article 5.1) n'a pas d'incidence sur ce droit de rétractation : tout abonnement payant souscrit à l'issue de l'essai bénéficie du délai légal de 14 jours à compter du premier paiement effectif.

6. Notifications

Le Service envoie des notifications in-app pour informer l'utilisateur des événements le concernant. Ces notifications relèvent du fonctionnement normal du Service et ne sont pas désactivables individuellement.

Catégories de notifications envoyées :

• Sociales : demandes d'ami acceptées, réactions et commentaires sur vos publications.
• Abonnement : activation, fin d'essai, annulation, échec de paiement, ajout de stockage supplémentaire.
• Limites de votre formule : seuil atteint sur les collections, objets ou stockage.
• Système : maintenance, mises à jour importantes, annonces de la part de MyCataLog.
• Newsletter : Une notification in-app est créée en plus de l'email pour vous indiquer sa publication.

Les notifications lues sont automatiquement supprimées 90 jours après leur lecture. Les notifications non lues sont conservées indéfiniment jusqu'à action de l'utilisateur.

7. Utilisation du Service

7.1 Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à l'ordre public
• Ne pas tenter de compromettre le bon fonctionnement du Service
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au Service

7.2 Contenus utilisateur

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous publiez (photos, descriptions, etc.). En publiant du contenu, vous accordez à MyCataLog une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher, stocker et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires sur tous les contenus que vous publiez et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

Les images que vous téléversez sont stockées telles quelles : le fichier conservé, puis restitué, est identique octet pour octet à celui que vous avez transmis. MyCataLog ne le ré-encode ni ne le redimensionne. Une copie temporaire et réduite peut être produite en mémoire pour les seuls besoins de la vérification décrite ci-dessous ; elle n'est jamais enregistrée. En contrepartie, l'espace décompté de votre quota de stockage correspond à la taille réelle de vos fichiers.

Avant son enregistrement, chaque image est analysée automatiquement afin de détecter les contenus interdits par l'article 7.1. Une image ainsi détectée est refusée et n'est pas conservée. Si vous estimez qu'une image a été refusée à tort, écrivez-nous à l'adresse figurant dans les mentions légales : votre demande fera l'objet d'un réexamen humain.

7.3 Visibilité des contenus publics et référencement

Les collections dont vous définissez la visibilité sur « publique » sont accessibles à toute personne disposant de leur lien de partage, et référencées dans l'outil de recherche du Service (page « Explorer »), accessible y compris aux visiteurs non inscrits. Les collections partagées en « amis uniquement » ne sont jamais référencées : leur lien reste un moyen de partage privé.

Votre pseudonyme et votre avatar apparaissent dans les résultats de recherche uniquement si vous avez publié au moins une collection publique. Vous pouvez à tout moment vous retirer du référencement depuis les paramètres de votre profil ; vos collections publiques restent alors accessibles à qui dispose de leur lien.

Les pages de profil public et de collection publique ne sont pas indexées par les moteurs de recherche externes.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de MyCataLog. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de MyCataLog.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de MyCataLog

MyCataLog s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service. Toutefois, MyCataLog ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure Internet
• Des contenus publiés par les utilisateurs
• De l'utilisation frauduleuse du Service par des tiers
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service

9.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus qu'il publie. Il s'engage à indemniser MyCataLog de tout préjudice résultant d'une violation des présentes CGU.

10. Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. MyCataLog n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques de leurs exploitants en matière de protection des données personnelles.

11. Modification des CGU

MyCataLog se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur le Service. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Toute modification substantielle des présentes CGU déclenche une demande d'acceptation explicite : à votre prochaine connexion, une fenêtre modale présentera les nouvelles CGU et requerra votre acceptation. L'accès aux fonctionnalités du Service nécessitant un compte est suspendu tant que vous n'avez pas accepté la nouvelle version. La date et la version acceptée sont enregistrées dans un journal d'audit pour traçabilité.

12. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. MyCataLog se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation à votre demande, vos données personnelles (collections, objets, images, notifications, activité communautaire) sont supprimées immédiatement et définitivement. Seules sont conservées vos factures (10 ans, obligation comptable légale), la preuve des consentements donnés lors de vos souscriptions (10 ans, voir RGPD §7) et une empreinte anonymisée et non réversible de votre email à des fins de prévention de la fraude. La suppression automatique des comptes inactifs depuis 3 ans fait l'objet d'un archivage distinct (voir RGPD §7).

Lors de la suppression de votre compte, votre identité client chez notre prestataire de paiement (Stripe) est anonymisée : votre email, votre nom et vos moyens de paiement enregistrés sont supprimés du profil Stripe correspondant. Le profil lui-même est conservé sous forme anonymisée afin de respecter nos obligations comptables et fiscales (conservation des factures pendant 10 ans, article L.123-22 du Code de commerce). Aucune nouvelle facturation ne pourra être effectuée sur ce profil.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter MyCataLog :

• Par email : contact@my-cata-log.com
• Via le formulaire de contact

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants et options payantes proposés sur le site MyCataLog (https://www.my-cata-log.com), édité par Loris Planté (ci-après « le Vendeur »). Elles s'appliquent à toute souscription effectuée par un consommateur (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent par ailleurs l'usage du service ; en cas de contradiction sur une question relative à la vente, les CGV prévalent.

2. Identité du vendeur

MyCataLog est édité par Loris Planté, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 92296248500020, domicilié 40 boulevard Jean Mermoz, 94550 Chevilly-Larue, France.

Contact : contact@my-cata-log.com / 06 01 64 29 92

3. Services proposés et prix

MyCataLog propose les abonnements suivants :

• PLUS : 5,99 € par mois ou 59,99 € par an ;
• PREMIUM : 12,99 € par mois ou 129,99 € par an ;
• Stockage supplémentaire : option mensuelle de 1 à 200 Go, au tarif de 0,50 € par Go et par mois, cumulable avec toute formule (y compris gratuite).

Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Abonnements et à l'article 5 des CGU. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute modification de prix d'un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouveau souscripteur de la formule PLUS mensuelle, dans la limite d'une utilisation par utilisateur et sous réserve de n'avoir jamais souscrit à un abonnement payant. À l'issue de l'essai, l'abonnement est facturé automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai. La date de fin d'essai est indiquée au Client lors de la souscription.

5. Souscription, conclusion du contrat et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Abonnements du compte du Client. Le paiement est exigible immédiatement et traité par Stripe Payments Europe, Limited (25/28 North Wall Quay, Dublin 1, Irlande), prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MyCataLog. La souscription est confirmée par email ; la facture correspondante est émise par le prestataire de paiement, adressée au Client par email et mise à disposition dans son espace de gestion de l'abonnement. Le contrat est réputé conclu à compter de cette confirmation électronique de la souscription.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, le Vendeur pourra faire procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement conformément aux procédures du prestataire de paiement. Si l'échec persiste, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification, le Client basculant alors vers la formule gratuite dans les conditions de l'article 5.3 des CGU.

6. Exécution du service et consentement à l'exécution immédiate

L'accès aux fonctionnalités de la formule souscrite est immédiat dès confirmation du paiement. Lors de la souscription, le Client demande expressément, au moyen d'une case à cocher dédiée, que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît avoir été informé des conséquences de cette demande sur son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle ; mensuelle uniquement pour le stockage supplémentaire) et renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace de gestion de son abonnement accessible depuis son profil, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : le Client conserve l'accès à sa formule jusqu'à cette date, puis bascule vers la formule gratuite. Les conséquences d'un passage à une formule inférieure (conservation des données, contenus excédentaires en lecture seule, images excédentaires) sont détaillées à l'article 5.3 des CGU. Les changements de formule en cours de période peuvent donner lieu à une proration calculée par le prestataire de paiement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un nouvel abonnement pour se rétracter, sans motif. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements automatiques d'un abonnement en cours.

Le Client ayant expressément demandé l'exécution immédiate du service (article 6), l'exercice du droit de rétractation obéit au régime suivant :

• conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, en cas de rétractation, le Client est remboursé du montant payé, diminué d'un montant proportionnel au service fourni entre le début de l'abonnement et la communication de sa décision de se rétracter ;
• conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@my-cata-log.com ou via le formulaire de contact, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ; il peut utiliser le modèle de formulaire annexé aux présentes. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

L'utilisation de l'essai gratuit est sans incidence : tout abonnement payant souscrit à l'issue de l'essai bénéficie du délai de 14 jours à compter du premier paiement effectif.

9. Garanties légales

Le service fourni est un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants) : le Vendeur est tenu de fournir un service conforme à sa description et de remédier sans frais aux défauts de conformité. En cas de défaut, le Client peut exiger la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

10. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens concernant la disponibilité du service. Sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9, il ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables au fournisseur d'accès Internet du Client, aux navigateurs, aux équipements du Client, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Factures et archivage du contrat

Chaque paiement, y compris lors des renouvellements, donne lieu à une facture émise par le prestataire de paiement, adressée au Client par email et consultable et téléchargeable à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Les factures sont établies dans la langue du compte du Client au moment de leur émission. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, y compris après suppression du compte (voir article 12 des CGU).

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute souscription d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur archive le contrat conclu (CGV en vigueur, formule souscrite, date et confirmation de souscription) pendant une durée de 10 ans et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande à contact@my-cata-log.com.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service et de la gestion des abonnements sont décrits dans la Politique RGPD, accessible sur la présente page.

13. Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur : [Médiateur de la consommation : désignation en cours]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable à une souscription est celle en vigueur au jour de celle-ci.

Annexe : Formulaire de rétractation

(À adresser à contact@my-cata-log.com, ou par courrier à l'adresse indiquée au point 2, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

« À l'attention de Loris Planté, MyCataLog, 40 boulevard Jean Mermoz, 94550 Chevilly-Larue, France : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement [formule (Plus / Premium / Stockage supplémentaire) et périodicité] souscrit le [date de souscription]. Nom du consommateur : ________ Adresse du consommateur : ________ Email du compte MyCataLog : ________ Date : ________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ________ »

Mentions légales

1. Éditeur du site

• Nom du site : MyCataLog
• URL : https://www.my-cata-log.com
• Statut juridique : Micro-entreprise
• Responsable de la publication : Loris Planté
• SIRET : 92296248500020
• Adresse : 40 boulevard Jean Mermoz, 94550 Chevilly-Larue, France
• Email : contact@my-cata-log.com
• Téléphone : 06 01 64 29 92

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Loris Planté, en qualité de responsable éditorial du site.

3. Hébergement

• Hébergeur du site : Railway Corporation
• Adresse : 548 Market St, PMB 90375, San Francisco, California 94104, USA
• Site web : https://railway.app

• Hébergeur des images : Amazon Web Services (AWS S3)
• Adresse : Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, USA

• Base de données : MongoDB Atlas
• Adresse : MongoDB, Inc., 1633 Broadway, 38th Floor, New York, NY 10019, USA

• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited - 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, Ireland

4. Conception et développement

• Conception : Loris Planté
• Développement : Loris Planté
• Technologies utilisées : Next.js, React, TypeScript, MongoDB, AWS S3, Tailwind CSS, Lucide Icons, React-dropzone, React-sortablejs, Swiper, SortableJS, Nodemailer, Bcrypt, Jsonwebtoken, Lodash, UUID, XLSX.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par le droit français et international relatif à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Loris Planté.

6. Crédits

• Icônes : Lucide Icons
• Polices de caractères : Montserrat, Inter

Politique de confidentialité et protection des données (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Loris Planté, joignable à l'adresse contact@my-cata-log.com.

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom d'utilisateur (pseudo), adresse email
• Données de connexion : logs d'activité (type d'action, identifiant utilisateur pseudonyme, URL appelée, méthode HTTP, statut de réponse, durée, type de navigateur). Les logs ne contiennent ni email, ni nom d'utilisateur en clair.
• Données d'utilisation : collections créées, objets ajoutés, photos uploadées
• Données de navigation : pages visitées, durée des visites (via Google Analytics, avec votre consentement)
• Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), certifié PCI-DSS. Nous ne stockons sur nos serveurs qu'un identifiant client Stripe et des métadonnées d'abonnement (statut, échéance, formule). Aucune donnée bancaire ne transite par MyCataLog.
• Indicateur d'import : un booléen signalant qu'un objet a été créé via l'import Excel/CSV et n'a pas encore reçu d'image (afin d'autoriser son édition sans image ; il est désactivé dès qu'une image est ajoutée).
• Préférences de visibilité : un indicateur précisant si vous acceptez d'apparaître dans la recherche interne du Service. Il est activé par défaut et désactivable à tout moment depuis votre profil.
• Préférence de langue : la langue choisie pour l'interface, mémorisée afin de vous adresser vos emails et vos factures dans cette langue. Modifiable à tout moment depuis le sélecteur de langue.
• Preuve de consentement précontractuel : lors d'une souscription, nous conservons la trace de votre demande expresse d'exécution immédiate du service et de votre reconnaissance de ses conséquences sur le droit de rétractation : identifiant utilisateur, identifiant de la session de paiement, horodatage, version des conditions en vigueur, langue d'affichage et nature de l'abonnement souscrit. Aucune donnée bancaire n'y figure.

3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur
• Fourniture et amélioration du Service
• Gestion des abonnements et de la facturation
• Communication (notifications, newsletters si vous y avez consenti)
• Analyse statistique et amélioration de l'expérience utilisateur
• Respect de nos obligations légales
• Prévention de la fraude, sécurité du Service et journalisation à des fins d'audit (les logs d'activité permettent d'investiguer des incidents et de garantir la traçabilité des actions sensibles, notamment administratives).
• Mise en relation entre membres et découverte des contenus que vous avez choisi de rendre publics (recherche interne, suggestions d'amis).
• Modération automatisée des images téléversées, afin d'empêcher la publication de contenus interdits par les conditions générales d'utilisation.

4. Base juridique du traitement

• Exécution du contrat : pour la gestion de votre compte et la fourniture du Service
• Consentement : pour l'envoi de newsletters et l'utilisation de Google Analytics
• Intérêt légitime : pour la sécurité, la modération des contenus téléversés, l'amélioration du Service et le référencement des contenus publics dans la recherche interne, auquel vous pouvez vous opposer à tout moment depuis votre profil
• Obligation légale : pour la conservation des données de facturation et de la preuve de votre demande expresse d'exécution immédiate, exigée par l'article L221-25 du Code de la consommation avant toute exécution antérieure au délai de rétractation

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Hébergeurs : Railway, AWS, MongoDB Atlas (stockage sécurisé)
• Service d'analyse : Google Analytics (données anonymisées, avec votre consentement)
• Service d'emailing : Brevo (Sendinblue SAS, France) - pour l'envoi d'emails transactionnels
• Prestataire de paiement : Stripe (pour le traitement des paiements)
• Service de modération d'images : Amazon Rekognition (Amazon Web Services, région Europe (Irlande)) - analyse automatisée des images avant leur enregistrement.

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

6. Transferts hors UE

Certains de nos prestataires (AWS, MongoDB, Railway) sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et/ou le EU-US Data Privacy Framework, garantissant un niveau de protection adéquat de vos données.

7. Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée de votre inscription. Après 3 ans d'inactivité, votre compte est supprimé et anonymisé ; vos collections et objets sont alors archivés 3 ans supplémentaires (obligation légale) avant suppression définitive - soit une conservation maximale de 6 ans après votre dernière activité
• Données de facturation : conservées 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 1 an pour les logs d'activité (action, identifiant utilisateur pseudonyme, URL, statut, durée). Aucune donnée personnelle identifiante (email, nom d'utilisateur) n'est conservée dans les logs.
• Cookies analytiques : 13 mois maximum
• Notifications in-app : 90 jours après lecture pour les notifications lues ; conservation indéfinie pour les notifications non lues jusqu'à action de l'utilisateur.
• Corbeille (éléments supprimés) : les objets et collections que vous supprimez sont placés dans une corbeille et conservés 30 jours (base de données et images), puis définitivement supprimés. Vous pouvez les restaurer ou les supprimer définitivement à tout moment durant cette période.
• Preuve de consentement précontractuel : conservée 10 ans à compter de la souscription, y compris après la suppression de votre compte, aux fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD) et conformément à l'obligation d'archivage des contrats conclus par voie électronique. Cette durée est alignée sur celle des données de facturation et déroge à la durée d'un an applicable aux logs d'activité.
• Images soumises à la modération : l'analyse a lieu au moment du téléversement. MyCataLog ne conserve aucune copie distincte de l'image transmise au service de modération. Ce service ne réutilise pas ces images pour entraîner ou améliorer ses modèles, MyCataLog ayant activé l'option de refus prévue à cet effet.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur

Le droit à l'effacement ne s'applique pas à la preuve de votre consentement précontractuel : sa conservation reste nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD). Elle est limitée aux seules données strictement nécessaires à cette finalité et supprimée automatiquement au terme des 10 ans.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@my-cata-log.com ou via le formulaire de contact. Nous répondrons dans un délai d'un mois.

9. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des mots de passe (bcrypt)
• Accès restreint aux données personnelles
• Sauvegardes régulières
• Surveillance et détection des intrusions

Politique des cookies

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur notre site. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation.

2. Cookies utilisés

2.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés :

• Session utilisateur : maintien de votre connexion
• Préférences : thème (clair/sombre), langue
• Sécurité : protection contre les attaques CSRF

2.2 Cookies analytiques (avec consentement)

Ces cookies nous permettent de mesurer l'audience et d'améliorer le Service :

• Google Analytics : analyse du trafic et du comportement des utilisateurs (données anonymisées)

3. Gestion des cookies

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